Intervention de Georges Bergougnous
Réunion du jeudi 18 juin 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Georges Bergougnous, membre du Conseil supérieur de la magistrature, personnalité extérieure :
La même attention est portée aux disponibilités. En pratique, elles sont de droit dans les services de l'État, et nous sommes également très attentifs à ce qu'il n'y ait pas un conflit d'intérêts avec la position qu'envisage d'occuper la personne qui demande une disponibilité.
