Intervention de Didier Lallement

. Nous ne faisons pas cela. La question est de savoir quelle qualification d'infraction donner à un certain nombre d'éléments. Prenons l'exemple type d'une manifestation non autorisée – dans le régime actuel d'autorisation, mais interdite dans le régime précédent. Vous voyez, sur les réseaux sociaux, un appel signé de M. X, lequel se présente sur le lieu de la manifestation, accompagné d'un certain nombre de ses soutiens, cas de figure que nous rencontrons assez fréquemment. Selon la doctrine que j'ai mise en place, on l'interpelle, puisqu'un délit d'attroupement est constitué. Je sais que le parquet ne poursuit pas les délits d'attroupement. On aurait donc pu aussi se dire : dès lors que ce n'est poursuivi – pour des raisons qui ne me regardent pas mais je le sais d'expérience –, je pourrais ne pas le faire. J'ai décidé de le faire quand même, puisque le délit existe. C'est ce type de décisions que nous sommes amenés à prendre.