Intervention de Didier Lallement

. Nous mettons au point des fiches pour expliquer comment constituer le dossier pour la présentation au SAIP. On ne peut se contenter de mettre une croix à la fin du procès-verbal, ce qui est la tendance des gens des unités engagées dans le maintien de l'ordre, qui ne sont pas toujours des spécialistes du judiciaire. J'ai demandé qu'ils établissent les éléments de procès-verbal de façon plus structurée, notamment avec des motivations et des preuves. C'est une démarche didactique destinée à éviter les approximations que j'avais constatées à mon arrivée.

Pour que le délit d'attroupement soit constitué, il faut que la personne ayant appelé à la manifestation soit identifiée et qu'elle se présente. Ces deux cas de figure ne sont pas si fréquents. Parfois, l'appel est fait par un ensemble et non par une personne. Quand la manifestation est déclarée, elle est signée et il n'y a pas de délit d'attroupement.