Intervention de Didier Lallement

. Cela ne pose aucun problème.

Je saisis l'IGPN à titre administratif et non pas, par construction, à titre judiciaire. Mais dès lors que je l'ai saisie à titre administratif, il est rare que la saisine judiciaire ne soit pas faite dans la foulée, si elle n'a pas précédé ma saisine. Je fais des saisines purement administratives dans des affaires non pas internes à la préfecture de police mais en cas de suspicion sur le fonctionnement d'un service. Je demande une enquête administrative, la seule pour laquelle j'ai compétence, à l'IGPN. Je reçois une réponse administrative éventuellement accompagnée d'une proposition de réorganisation des services, car elle intervient alors dans sa fonction de conseil administratif. Dans le cadre de sa fonction judiciaire, si une saisine est faite par le parquet et prospère, je la vois revenir au plan judiciaire. Se pose alors le problème des suites administratives en matière disciplinaire, comme les suspensions de fonctionnaires, ce qui conduit à réunir le conseil de discipline.

N'oublions pas que le sujet de l'IGPN est un peu douloureux, puisque la préfecture de police disposait de son inspection propre, mais à la suite d'une affaire de suspicion de fonctionnaires qui auraient communiqué des informations à des hommes politiques et qui a défrayé la chronique, il a été décidé de la fondre dans l'IGPN. N'ayant plus d'inspection en propre, je me permettais de dire que je n'ai pas d'avis sur le fonctionnement. La suppression l'inspection de la préfecture de police ayant été décidée, on passe par l'inspection générale de la police nationale. Je le répète, ce n'est pas à moi de répondre sur une architecture de fonctionnement qui regarde le ministre et non le préfet de police.