Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi prévoit que les contrats à durée déterminée dont la durée n'excède pas deux mois ne feront pas l'objet d'un prélèvement à la source, mais elle ne dit rien des contrats intérimaires, dont la durée peut être supérieure à deux mois.

Notre amendement précise donc que les contrats intérimaires sont assujettis au même régime que les CDD.