Intervention de Véronique Louwagie

Les amendements CF19 et CF20 proposent que les reports fonciers déficitaires ne puissent venir s'imputer sur les revenus fonciers éventuels de l'année 2017 et 2018, pour permettre aux bailleurs de conserver le bénéfice de dix années de report effectives.

Les amendements CF22, CF23 et CF24 tendent à supprimer l'augmentation des pénalités – qui peuvent aller jusqu'à 50 % – et fixent le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.