Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement CF25 concerne la pénalité spécifique qui sanctionne le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur dans la modulation de la baisse de taux. Il s'agit de plafonner le taux de la majoration, qui peut être très pénalisante pour le contribuable.

L'amendement CF26 prévoit que les majorations ne sont pas applicables au rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration qui conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux de prélèvement à la source ou de l'acompte.