Intervention de Peimane Ghaleh-Marzban

Je ne crois pas que nous ayons écrit un seul instant qu'il n'y a pas un lien entre le budget et l'indépendance. Nous ne l'avons pas écrit, et nous ne le pensons pas. Ceux qui vous ont expliqué qu'il faut modifier les choses, ont exprimé une position institutionnelle. Moi, je vous ai répondu en tant que directeur des services judiciaires qui exécute un budget. Et la question à laquelle j'ai répondu est : l'exécution budgétaire est-elle une entrave à l'indépendance ? La question de savoir s'il faut que le CSM ait un rôle plus important, est encore une fois – pardonnez-moi, ce n'est pas pour me soustraire à la question, mais je suis très attaché à la place institutionnelle des uns et des autres – une question politique. Elle est extrêmement importante et d'ordre constitutionnel.

Si la question était de savoir si le budget que vous votez va bien aux juridictions, alors oui, je peux le dire. Ce qui pose problème aux chefs de cours, c'est la question de l'allocation des moyens. Allouer des moyens, c'est faire des choix, fixer des priorités. Vous renforcez telle juridiction dans tel segment, et évidemment vous ne le faites pas pour d'autres juridictions. Alors, on peut contester le choix du directeur des services judiciaires, et c'est ma responsabilité. La ministre m'a demandé par exemple d'accompagner la réforme du droit pénal des mineurs par soixante-dix magistrats, et de renforcer les JIRS en matière économique et financière : nous allons mettre vingt-trois magistrats pour ce faire. J'ai fait des choix. Et ceux qui ne bénéficient pas de ces choix vont peut-être les contester. Ce sera une question sur l'allocation des moyens, mais au fond, ils poseront alors celle du montant global de l'enveloppe accordée à l'autorité judiciaire. Au final, c'est un peu ça, aussi. Et cette question-là n'est pas une question de construction budgétaire, mais la question politique de la place qu'on donne à la justice dans l'État en termes budgéaires.

Je me permets de redire qu'il y a une progression ces dernières années. En cinq ou six ans, 500 magistrats supplémentaires ont été affectés en juridictions : c'est tout de même très positif. Quand j'ai présidé la chambre financière de Paris, la charge était extrêmement lourde. Mais il ne faut pas être naïf : décider de recruter demain 10 000 ou 20 000 magistrats, ce n'est pas possible. J'ai indiqué qu'il fallait une régularité dans l'allocation des moyens, et peut-être faudrait-il que la trajectoire qui a été dessinée se poursuive. Si c'est le cas pendant cinq ou dix ans, on rehaussera l'autorité judiciaire française par rapport à l'ensemble de celles de ses voisins européens. Je pense qu'il faut continuer ce renforcement.

Mais les réponses que je vous ai apportées sont celles d'un DSJ en charge de l'exécution d'un budget. C'est peut-être pour cela que vous avez cette dissonance en tête. Nous ne nous plaçons pas au même niveau, du même point de vue, que ceux que vous avez entendus.