Intervention de Véronique Malbec

Également parce que ce sont des crédits limitatifs. La LOLF nous a placés face à une difficulté : rendre limitatifs des crédits qui, par essence, ne peuvent pas l'être. Sur la fin de gestion, chaque année, on voit bien un dépassement du montant des crédits, mis en report sur l'année suivante. C'est tout le problème, tant qu'on n'aura pas remis les frais de justice dans l'ordre des choses : ils sont par essence évaluatifs. En début d'année, évidemment, on ne peut savoir qu'une grosse affaire va se présenter. On fait une moyenne des années précédentes, mais ce n'est pas efficient. J'ai en tête le crash du Concorde qui en frais de justice, en expertises, avait couté extrêmement cher. Même chose avec l'affaire du Bugaled Breizh, et bien d'autres exemples. Évidemment en début d'année, ou l'année précédente, on ne peut pas prévoir.