Intervention de Peimane Ghaleh-Marzban

Je ne vais pas entrer dans le détail de la procédure de nomination du procureur de Paris. De manière générale, la DSJ établit des propositions de nomination sur des postes qui peuvent être d'importance ou même de moins d'importance à partir d'un choix de plusieurs candidats. Je n'entrerai pas non plus dans les détails de la construction de ces propositions : il n'est pas de ma responsabilité de le faire. Ensuite, c'est une décision de la ministre de la Justice qui proposera ces nominations qui feront ensuite l'objet d'un décret du Président de la République. Il y a donc une validation des nominations par la ministre. Je dois dire à cet égard que le regard de la ministre sur les nominations que nous proposons est extrêmement réduit. Je me le permets de le dire car je trouve cela très positif. Il y a dans tout ce que l'on fait, un circuit de validation. Vous seriez étonnés de voir à quel point le circuit de validation est extrêmement réduit et à quel point les marges de manœuvre de la DSJ sont importantes dans les centaines et centaines de propositions, souvent très techniques, que nous faisons chaque année. Ensuite, on en vient à la proposition de la ministre.

Encore une fois, je crois aux institutions et je pense qu'il faut les promouvoir telles qu'elles sont. Le Conseil supérieur de la magistrature a été rénové en 2008. Depuis cette réforme, la présidence des formations du CSM a été confiée au premier président de la cour de cassation et au procureur général. C'est une avancée considérable. On a placé à la tête de l'institution les premiers magistrats du pays, qui sont reconnus, ont une aura, une autorité morale. C'est le rôle du CSM et l'avis qu'il émet qui sont essentiels pour éviter une altération d'une nomination. On a besoin d'une autorité qui soit légitime, et reconnue comme légitime du fait de son professionnalisme. Il est difficile pour un magistrat de voir sa nomination critiquée alors que les procédures sont respectées et que le CSM a parlé. Vous comprendrez le paradoxe pour un directeur des services judiciaires de parler autant du CSM. Mais il y a une réalité constitutionnelle, qu'il faut valoriser : c'est le rôle central – et croissant – du CSM dans notre dispositif qui garantit que les meilleures nominations qui soient faites.

Pour en revenir à votre première question, oui, c'est une réalité. Je n'ai jamais été juge aux affaires familiales, mais il est normal qu'un juge se pose la question concrète : la mesure que je vais prononcer aura-t-elle une efficience ?