Intervention de Peimane Ghaleh-Marzban

Avant la loi de 1993, la formation du CSM pour le parquet n'intervenait pas dans les nominations : il le fait désormais. Depuis, il y a eu la réforme de 2008, puis la loi de 2016, les transparences pour les procureurs généraux. Lorsque j'étais secrétaire général du CSM, ce dernier n'avait pas encore accès aux dossiers des autres magistrats candidats à la fonction de procureur général. C'était il y a moins de dix ans. Aujourd'hui, non seulement les dossiers sont présentés, mais on est dans une co-construction des recommandations. Les choses évoluent. L'avis conforme pour le ministère public : c'est la commission Truche qui en a parlé en premier, en 1995. Nous sommes en 2020, et c'est une attente très, très forte.