Intervention de Jean-Marie Burguburu

Sans doute n'est-il ni possible ni souhaitable de rattacher l'ensemble des officiers de police judiciaire au ministère de la justice, mais que la police judiciaire le soit dans son intégralité au ministère de l'intérieur pose le problème de la liberté de fonctionnement de l'autorité judiciaire. Cela explique la recommandation faite en 2013, que je reprends à mon compte, de rattacher un nombre suffisant d'officiers de police judiciaire aux procureurs généraux, qui seraient alors en mesure de les enjoindre d'exécuter les enquêtes nécessaires à des procédures judiciaires en cours. Coupe-t-on le lien entre le parquet et la Chancellerie si les parquetiers sont indépendants et s'ils disposent en plus d'officiers de police judiciaire ? Je ne suis pas favorable à la création d'un procureur général de la République. Je considère que la gestion du corps des procureurs généraux et la gestion corrélative de la partie des officiers de police judiciaire qui leur serait affectée devraient revenir au CSM. C'est le rôle du Conseil supérieur qu'il faut revoir, ainsi que sa composition et les conditions de nomination de ses membres.