Intervention de Jean-Marie Burguburu

Je dois me résoudre à dire, quoi qu'il m'en coûte, qu'en France les droits de la défense ne sont pas aussi bien respectés qu'ils devraient l'être. Alors que la justice est fondée sur les deux principes de l'impartialité et de l'égalité des armes, le parquet a beaucoup plus de droits que n'en a la défense. Cela s'observe pour commencer sur le plan matériel : parquet et défense ne sont pas au même niveau dans les salles d'audience. Non seulement cette incongruité se perpétue dans les palais de justice les plus modernes mais elle s'aggrave. Au nouveau tribunal judiciaire de Paris, les avocats ne peuvent pas circuler librement : dotés d'une carte magnétique qui restreint leurs mouvements dans le bâtiment, ils sont à peine distingués du public, cependant que les magistrats du siège et du parquet ont accès à l'ensemble des lieux et peuvent discuter entre eux avant ou après l'audience sans que les avocats ne puissent plus se mêler à la conversation. Dans le plus grand tribunal de France, les magistrats sont désormais entre eux.

D'autre part, quand une perquisition est ordonnée qui vise un avocat, le bâtonnier doit être présent. À Paris, il mandate un délégué, chargé de s'assurer que la perquisition a lieu mais que les officiers de police judiciaire ne cherchent que ce qu'ils doivent chercher. Un membre du Conseil de l'Ordre spécialisé dans la représentation du bâtonnier, mis en cause par le parquet, est poursuivi pour obstruction à l'œuvre de justice et sera entendu cette semaine par les instances disciplinaires de l'Ordre. Cela pose un problème.