Intervention de Thomas Dumortier
Réunion du jeudi 25 juin 2020 à 10h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Thomas Dumortier, chargé de mission :
La justice doit être indépendante ; elle doit aussi donner l'apparence de l'être. Un des éléments clés de l'avis de 2013 est donc que la garantie de ce principe fondamental d'un État de droit ne peut dépendre uniquement de pratiques vertueuses. Le fait que les gardes des Sceaux respectent les avis du CSM depuis de nombreuses années ne suffit pas ; des garanties institutionnelles doivent être gravées dans le marbre de la loi ou de la Constitution. C'est pourquoi la CNCDH recommandait en 2013 déjà de mettre fin à l'incongruité consistant à confier au président de la République la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire en confiant ce soin à un CSM doté de plus de moyens et de plus de pouvoirs.
