Intervention de Joël Giraud

Ces amendements sont ceux qui redéfinissent les sanctions.

L'amendement CF306 concerne les sanctions pénales applicables en cas de violation du secret professionnel. Dans sa rédaction actuelle, le texte calque ces sanctions sur les sanctions appliquées notamment aux agents de la DGFiP, aux membres de la commission des infractions fiscales (CIF) ou à ceux des commissions des impôts mais en aucun cas aux particuliers.

Appliquer ce type de peine – particulièrement lourde, puisque les délits peuvent être punis de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende – alors que les collecteurs ne sont nullement assimilables à des agents de l'État me semble excessif. Je propose donc que l'on en revienne à un régime de droit commun, c'est-à-dire à l'application des sanctions prévues en cas de divulgation d'un secret protégé par la loi, sanctions déjà lourdes puisqu'elles peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

L'amendement CF307 propose l'allégement des sanctions en cas de retard du versement des retenues à la source excédant un mois. Le texte prévoit que, si une retenue à la source est versée à l'administration fiscale avec un retard supérieur à un mois, s'appliquent de lourdes sanctions : cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Ce sont les sanctions prévues pour défaut de versement des retenues à la source sur les revenus dont le titulaire est à l'étranger et qui, de ce fait, présentent un réel enjeu en matière de recouvrement. Appliquer automatiquement les mêmes sanctions à toutes les entreprises, y compris les TPE, alors que leurs salariés sont en France, ne paraît pas souhaitable. Nous proposons donc d'aligner les sanctions prévues sur celles qui s'appliquent en matière de rétention de contributions aux assurances sociales précomptées sur les salaires.

L'obligation de secret professionnel à laquelle le collecteur sera soumis est expressément étendue à toute la phase de préfiguration, dès septembre 2018. En revanche, les sanctions associées ne sont censées entrer en vigueur qu'au 1er octobre 2018. Nous proposons donc, par l'amendement CF308, de préciser expressément que ces sanctions s'appliquent, même avant octobre. Il est possible que le Gouvernement indique que cet objectif est satisfait mais, en attendant une telle précision en séance, il semble utile de prendre toutes les précautions pour garantir le respect de la vie privée.

L'amendement CF305, enfin, vise, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, à rendre possible pour les contribuables qui le souhaiteraient l'exercice de l'option pour le taux individualisé.