Intervention de Jean-Marc Oléron
Réunion du jeudi 25 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la 8ème sous-direction de la direction du budget :
Et s'il y a désaccord entre ministères, c'est l'arbitre, le Premier ministre, qui tranche, pas le ministère du budget.
Le choix de ne pas redéployer les crédits inutilisés peut aussi répondre à l'objectif de limiter le déficit de l'État. En tous les cas, le débat a lieu systématiquement, et l'annulation de crédits inutilisés au titre des retards n'est jamais automatique.
