Intervention de Didier Paris

Je ne suis pas un grand spécialiste des questions budgétaires et la différence entre flux 3 et flux 4 n'est pas extrêmement nette dans mon esprit. Notre commission d'enquête ne porte toutefois pas sur l'exercice budgétaire du ministère de la justice mais sur l'indépendance de la justice, que celle-ci soit une autorité ou un pouvoir, et la question des frais de justice est à cet égard pertinente : il convient de faire en sorte que les moyens alloués à la justice soient fixés de manière à la mettre le moins possible sous contrainte de priorisations qui ne seraient pas conformes à son rôle. Cela nous intéresse aussi sous l'angle de l'indépendance interne, consistant à savoir si les juridictions ont des moyens d'action propre suffisants, un dialogue de gestion et de décision suffisant. Vous avez répondu en disant que cette mécanique interne du ministère ne vous concernait pas directement.

Gérez-vous, dans votre sous-direction, la justice administrative et la justice financière ? Pouvez-vous nous dire s'il existe des différences de traitement et de mode de gestion entre l'une et l'autre et la justice judiciaire ? Il semblerait que les différences soient assez sensibles, et je crois que le rapport Bouvier en parle. Y a-t-il, dans le cadre de votre débat budgétaire, la même indépendance d'un côté et de l'autre ?