Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 25 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

La différence, si elle n'existe pas à votre niveau, pourrait naître des degrés d'autonomie de juridictions séparées. Il semblerait que le Conseil d'État ait une mainmise bien plus large sur le budget de l'ensemble des juridictions administratives.

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