Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 25 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Pour l'immobilier, nous avons, en traduction « chorusienne », les tranches fonctionnelles qui permettent de suivre cela précisément. Mais, en l'occurrence, le budget de la mesure de placement à l'extérieur est une toute petite ligne de 8 millions d'euros, alors que des associations ont besoin de crédits pour que les magistrats puissent prononcer ce type de mesures, surtout que nous avons voté dans le budget de la justice le développement des conventions pluriannuelles avec ces associations. Pour cela, il faut des autorisations d'engagement. Avez-vous conscience de ces problématiques ? En tant que parlementaire, j'ai l'impression que cela n'avance pas. Je ne sais pas si c'est parce que le ministère de la justice ne mobilise pas l'information.

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