Intervention de Ugo Bernalicis

S'agissant des remontées d'informations, vous avez vous-mêmes souligné que certaines posaient des difficultés et que d'autres avaient davantage un caractère d'évidence, par exemple, pour traiter de questions qui ne relèvent pas du fond du procès mais de l'ordre public. La politique pénale est aussi souvent invoquée pour les justifier car elles servent de base à des analyses statistiques qui permettent de décider d'orientations dans telle ou telle direction – je pense par exemple aux violences conjugales ou intrafamiliales. En réalité, celles qui font débat portent sur les affaires individuelles dites sensibles, de nature politique ou économique.

Le vrai problème pour un garde des Sceaux n'est-il pas d'avoir des remontées d'informations et de ne pas savoir qu'en faire car s'il les utilisait, il serait pris en défaut ? Je crois me souvenir que vous avez connu une mésaventure concernant l'affaire Nicolas Sarkozy. Et votre successeur est passé devant la Cour de justice de la République pour avoir divulgué une information portée à sa connaissance selon le circuit prévu par la circulaire de 2014.

Je vous le demande : à quoi cela sert-il ?