Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Il nous a été dit que c'était pour des raisons d'ordre public mais cela interroge car ces remontées ont lieu en dehors de tout cadre au ministère de l'intérieur. Si elles sont motivées, pourquoi ne seraient-elles pas versées dans la procédure ? Ce pourrait être une piste de réflexion.

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