Intervention de Christiane Taubira

La loi du 25 juillet 2013 a certes limité les remontées d'information, mais on en compte toujours des milliers : lorsque l'information relative à M. Paul Bismuth arrive au ministère, il en arrive un tas d'autres en même temps. Elles arrivent à la direction des affaires criminelles et des grâces, pas à la chancellerie. La DACG fait un premier tri et ne transmet au cabinet que les informations qui concernent des affaires sensibles. Le cabinet procède à un second tri, puisqu'il faut éviter de submerger le garde des Sceaux avec des dossiers sans importance.

Votre question concernait plutôt les sujets extrêmement sensibles. Pour ma part, je faisais remonter très peu de choses au Premier ministre et au Président de la République. Lorsqu'il m'est arrivé de le faire, c'était au titre de l'article 20 de la Constitution, qui s'applique à tous les ministres : je considérais que si je disposais de ces informations, c'était en tant que membre du Gouvernement. Il m'est arrivé de faire un signalement, mais je n'ai rien transmis. Du reste, à moi non plus, on ne transmettait rien, sauf lorsqu'une affaire commençait à faire du bruit : dans ce cas, on me faisait une note. Des liasses que je n'avais pas lues ont été transmises à l'Élysée, mais je répète que les informations qui remontent portent sur ce qui est déjà fait.