Intervention de Ugo Bernalicis

Le Président de la République, à la différence des ministres, n'est pas responsable devant le Parlement. On peut interroger le garde des Sceaux lors des questions au Gouvernement, on peut le faire venir devant une commission d'enquête, mais ce n'est pas le cas du Président de la République.

Par ailleurs, il est vrai que les remontées d'information ne concernent que des actes passés, mais il faut tout de même faire une différence entre l'enquête préliminaire et l'instruction. Au cours de l'instruction, les personnes concernées ont accès à leur dossier, ce qui n'est pas le cas durant l'enquête préliminaire : le garde des Sceaux a alors accès à des informations auxquelles les intéressés n'ont pas accès.