Intervention de Didier Paris

Madame la ministre, je veux vous adresser un double remerciement. D'abord, je vous remercie d'avoir fait un long déplacement pour être devant nous ce matin : c'est un honneur et nous en mesurons l'intérêt. Ensuite, je vous remercie pour la vivacité et la clarté de vos réponses, qui n'est une surprise pour personne et qui est une richesse pour nous.

La remontée d'information est l'un des fils rouges de notre commission d'enquête. Vous avez dit que l'on pourrait envisager sa suppression, mais cela suppose en effet de clarifier la responsabilité du ministre, car il doit avoir les moyens de sa politique et de ses responsabilités. On pourrait envisager une séparation entre la conduite de la politique pénale, dont le garde des Sceaux a la responsabilité, et l'action publique, car ce sont deux choses très différentes. La remontée d'information est peut-être davantage justifiée pour la première que pour la deuxième.

La loi de 2013 et la circulaire de 2014 ont instauré, pour la première fois, des règles claires. Selon vous, peut-on encore faire évoluer les choses, par exemple en inscrivant dans la loi les dispositions contenues dans la circulaire ? Pour prendre quelques exemples, l'interdiction de transmettre des pièces de procédure ne figure que dans l'annexe de la circulaire et, sauf erreur de ma part, il n'y est pas question de l'interdiction de faire remonter des informations sur l'enquête à venir : c'est davantage une pratique qu'une règle écrite. Ne faudrait-il pas inscrire toutes ces dispositions dans la loi, afin de bien encadrer les pratiques – même si elles semblent évoluer dans le bon sens ? Ne faudrait-il pas également formaliser davantage les fameuses fiches d'action publique (FAP), qui arrivent à la DACG avant de parvenir au garde des Sceaux, et qui n'ont pas de statut précis ? Jean-Jacques Urvoas nous a dit que l'on ne sait jamais très bien si elles sont, ou non, classifiées.

Enfin, j'aimerais aborder un sujet un peu plus délicat. Un ministre, quelque précaution que l'on prenne au moment de sa nomination et quelles que soient ses qualités personnelles, peut être pris dans un conflit d'intérêts. Or la remontée d'information se fait tous azimuts. Voyez-vous un moyen de limiter la remontée d'information, ou plutôt de la filtrer, pour éviter que le ministre ne se trouve en difficulté ?