Intervention de Christiane Taubira

Des hauts magistrats et des parlementaires ont suggéré de donner un cadre législatif aux dispositions contenues dans la circulaire et dans son annexe : cela me paraît tout à fait concevable.

Si j'ai fait paraître la circulaire, c'est parce que je tenais vraiment à clarifier les choses très rapidement. Ce n'était pas un abus de pouvoir exécutif : cette circulaire était, d'une certaine façon, la circulaire d'application de la loi du 25 juillet 2013. J'ai toujours été très attentive aux circulaires d'application, au point de faire travailler la DACG en amont sur les grandes lois que j'ai eu le privilège de défendre. J'ai toujours veillé à ce que ses membres suivent pas à pas l'élaboration de la loi, afin que la circulaire d'application traduise exactement la volonté du législateur. Et sa publication a toujours suivi de peu la promulgation de la loi. Il est même arrivé que la circulaire soit prête deux jours avant.