Intervention de Cécile Untermaier

Je vous remercie beaucoup car vous montrez bien que l'évolution se fait marche par marche. Des marches essentielles ont été franchies en 2013 ; nous devons poursuivre, et cela incombe à l'actuelle majorité. La loi du 25 juillet 2013 distingue vraiment l'action publique, du côté juridictionnel, et la définition de la politique pénale, qui incombe au Gouvernement. Ne pensez-vous pas que nous devrions exprimer davantage cette clarification pour que les citoyens se l'approprient ? Ne serait-il pas nécessaire que le garde des Sceaux vienne devant le Parlement expliquer la politique pénale qu'il entend mener et dicter aux juridictions ?

L'affaire des fadettes est choquante mais, vous l'avez rappelé, c'est une affaire d'hommes et de femmes, dont certains ont fauté. Pensez-vous que le Conseil supérieur de la magistrature devrait s'auto-saisir d'une question de cette nature ? Il me semble très dévalorisant pour cette autorité de contrôle et de discipline de ne pouvoir s'auto-saisir d'une question grave parallèlement au garde des Sceaux, qui doit conserver son pouvoir d'inspection.

Ma dernière question concerne les territoires. Des conseils de juridiction ont été créés dans les tribunaux. Le service public de la justice doit vivre davantage : on doit permettre aux parlementaires – voire aux députés car eux seuls sont élus au suffrage universel direct –, de participer à ces conseils de juridiction de manière beaucoup plus systématique : ce serait un geste d'ouverture vis-à-vis du Parlement. On nous objecte que nous sommes trop nombreux mais il faudrait tout d'abord que le conseil de juridiction ne soit pas tant à la main du président du tribunal, et ensuite que l'on instaure une obligation d'inviter les parlementaires à y participer.