Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Nicole Belloubet, ancienne ministre de la justice :

Le PNF est un outil extrêmement précieux, c'est un élément de la souveraineté judiciaire française et nous avons pu voir récemment, dans les grandes affaires concernant Airbus, Google et autres, à quel point il jouait un rôle capital. Il est maintenant reconnu dans sa compétence et son efficacité. Il est indispensable de préserver sa compétence.

S'agissant des affaires politico-financières, je n'ai pas d'avis arrêté sur la manière dont ces questions pourraient être traitées et s'il conviendrait de les retirer du champ de compétence du PNF, mais il s'agit effectivement d'une question qui pourrait être posée et de laquelle la représentation nationale pourrait débattre.

L'idée selon laquelle il conviendrait de placer le PNF hors du champ de compétence du procureur général de Paris me paraît compliquée car, dans notre architecture générale, même si nous disposons de parquets spécialisés, le procureur général est responsable, dans son ressort, de l'ensemble de la politique pénale.

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