Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit d'une question complexe, puisque c'est un sujet d'organisation administrative et budgétaire et que nous devons nous inscrire dans le schéma budgétaire et comptable des services de l'État.

Je suis parfaitement au courant du rapport qui avait été demandé à Michel Bouvier par la Cour de cassation.

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, qui vote la loi et le budget.

Nous pourrions comprendre que de plus larges marges de manœuvre soient nécessaires, mais j'appelle votre attention sur l'unicité des politiques que nous conduisons. Lorsque nous parlons de la justice pénale des mineurs, par exemple, pouvons-nous donner une autonomie financière aux différents tribunaux pour enfants ? Quid alors du lien avec la protection judiciaire de la jeunesse qui assurera l'exécution des décisions ?

De la même manière, quand nous parlons des politiques d'exécution des peines, très bien, donnons une autonomie financière aux juridictions, mais alors quels seraient les liens avec l'administration pénitentiaire qui, elle aussi, est en charge du suivi de l'exécution des peines ?

Je m'interroge sur une dissociation qui permettrait de donner une autonomie financière aux juridictions et qui laisserait dans un certain vide les autres pans du ministère.

Chaque année, se tient un dialogue de gestion, que nous perfectionnons – mais qui est toujours perfectible – entre la direction des services judiciaires (DSJ) et les chefs de cour. Ce dialogue prend énormément de temps à la DSJ, or le temps n'est pas nécessairement synonyme de qualité. En l'espèce, ce temps est destiné à croiser les différents regards, donc à permettre d'affiner les différentes dotations budgétaires et en emplois.

Concernant les dotations en emplois, étant donné qu'il n'y a plus de vacances de postes de magistrat, les réflexions portent bien sur la prospective et sur le croisement de la situation des effectifs des juridictions avec les priorités gouvernementales.

J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que, pour moi, en 2020, les priorités étaient la justice des mineurs et la délinquance économique et financière. Nous avons donc mis des moyens supplémentaires dans ces domaines et dialogué avec les juridictions pour affiner le dialogue de gestion.

Cette année, le directeur des services judiciaires a engagé une discussion spécifique autour des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), précisément pour affiner le dialogue de gestion.

L'autonomie financière des juridictions est selon moi une perspective trop large, nous devons améliorer la manière dont nous conduisons la politique de dotation financière – sûrement dans des perspectives pluriannuelles.

Pour le reste, je ne sais pas s'il convient d'aller au-delà.