Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Nicole Belloubet, ancienne ministre de la justice :
Non, monsieur le rapporteur.
La loi de réforme de la justice reposait sur un principe de proximité, principe auquel nous n'avons pas failli : toutes les juridictions sont restées en place et nous avons instauré un système permettant, le cas échéant, de transférer des compétences un peu plus larges aux tribunaux de proximité.
L'autre aspect de cette loi, portant sur la spécialisation d'un certain nombre de contentieux et des juges d'instruction, n'a pas encore été mis en œuvre.
