Intervention de Nicole Belloubet

Les pressions économiques existent, même si elles sont insidieuses – je ne parle pas de l'affaire Kerviel, mais d'expérience. Je me souviens très bien que la question du non bis in idem au Conseil constitutionnel, ainsi que d'autres sujets relatifs aux recherches en bioéthique, ont suscité des articles de presse qui pouvaient être ressentis comme des pressions.

La création d'un parquet environnemental permettrait-elle d'éloigner la pression de certains lobbies ? Je n'en suis pas certaine. La spécialisation permet d'aller plus vite, de mieux comprendre la complexité des choses, et en ce sens d'éloigner des pressions, mais je ne suis pas sûre que cela suffise.

La valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement est avérée, même si tous les alinéas n'ont pas la même puissance juridique. En outre, les suggestions qui ont été formulées par la Convention citoyenne de l'environnement, mais qui sont déjà inscrites dans le projet de loi constitutionnelle déposée devant l'Assemblée nationale – notamment d'inscrire à l'article 1er de la Constitution des éléments sur la protection du climat, de la biodiversité – renforceraient le caractère constitutionnel de cette thématique et, par conséquent, consolideraient le travail des magistrats.

La reconnaissance du crime d'écocide nécessite une réflexion d'écriture : le projet évoque le « dépassement des limites planétaires », ce qui est assez vague. Or la loi pénale doit être précise. Nous pourrions en revanche incriminer plus largement les pollutions de l'air, des sols, etc.

Mais soyons lucides : les pressions et les lobbies existeront toujours.