Intervention de Nicole Belloubet

Je répondrai d'abord à M. Nadot, sur les parquets spécialisés.

Si je ne trouve pas absurde de répartir la gestion des contentieux spécialisés, très techniques, dans le territoire, je ne suis pas favorable à la création systématique d'un parquet spécialisé. Cette question touche à l'organisation de notre système judiciaire.

Nous avons inclus, dans la loi relative au parquet européen et aux juridictions spécialisées, dont vous allez débattre, sans doute au mois de septembre, des éléments sur les juridictions environnementales, afin de mieux traiter les contentieux environnementaux sans en déposséder pour autant l'ensemble des juridictions, qui traiteraient les contentieux de proximité, telle la gestion des déchets à faible intensité.

La question du délai des enquêtes préliminaires qui, il est vrai, sont longues, est à la fois simple et vaste. Il ne me semblerait pas absurde qu'au bout d'un certain temps le parquet prenne une position. : soit il classe l'enquête qui n'aboutit pas, soit il demande une autorisation de la continuer à un juge de l'enquête.

Cette question se rattache à l'évolution de notre procédure pénale – une procédure inquisitoire qui se teinte, c'est vrai, de plus en plus d'accusatoire. J'ai fait le choix, dans la loi de réforme de la justice, de rester dans le cadre de la procédure pénale, telle qu'elle est aujourd'hui inscrite dans notre système judiciaire, tout en cherchant à la simplifier, notamment pour la rendre plus rapide.

Très sincèrement, et au-delà des annulations prononcées par le Conseil constitutionnel, pour des raisons que je comprends, nous sommes au bout d'un système. Soit nous faisons le choix de le conserver, sachant qu'il possède bien des atouts, soit nous en modifions l'économie, mais ce n'est pas quelque chose que nous devons faire sur un coin de table ; nous devons en mesurer les conséquences.