Intervention de Nicole Belloubet

Je ne vois pas ce que nous pourrions faire concernant l'encadrement des remontées d'information. Je ne vois pas ce qu'apporterait une transparence ni le fait de les limiter davantage. La circulaire de 2014 dresse déjà la typologie des remontées d'information. Bien entendu, tout peut être étudié, mais l'encadrement me paraît suffisant.

S'agissant de l'indépendance de la justice, je l'ai dit, il conviendrait d'inscrire dans la Constitution l'amélioration de l'indépendance statutaire du parquet. J'ai proposé, en tant que garde des Sceaux, la nomination de 146 membres du parquet, or je n'ai reçu que trois avis non conformes du CSM. Ce qui signifie que les critères objectifs sont respectés et que le CSM n'a que très peu d'observations à formuler.

Je suis favorable à une évolution, sur différents points, de l'ordonnance de 1958 relative à la magistrature. Le procureur général de la Cour de cassation, par exemple, ne souhaitait plus dépendre du garde des Sceaux et souhaitait une modification de la loi organique. J'aurais pour ma part voulu que soit abordée dans cette loi organique la question de la stabilité en poste des magistrats pour un minimum de trois ans et un maximum de dix ans, la stabilité concourant à l'indépendance.

Se pose également la question de l'évaluation des magistrats, notamment des hauts magistrats et de la manière dont ces évaluations pourraient être utilisées. Nous pourrions également modifier le mode de désignation des magistrats au CSM, notamment en instaurant un vote à un tour, le vote à deux tours étant trop complexe.

Le viol, en permanence, du secret de l'instruction est un désespoir de tous les instants. Cette question est liée à celle du secret professionnel, de la communication, mais aussi à celle de la liberté de la presse. De sorte qu'elle doit être abordée sous différents angles. Sachez cependant que le secret de l'instruction est très souvent violé par les parties elles-mêmes.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez réfléchi à cette question. Sans doute pourriez-vous formuler des propositions visant à renforcer les sanctions, et à inverser le processus, à un moment déterminé, en admettant que nous puissions communiquer sur l'instruction.

Enfin, concernant l'amélioration des missions du garde des Sceaux, il me semble qu'il dispose déjà de moyens importants pour agir, par le biais des directions de réseau, notamment la pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et les services judiciaires. En outre, le CSM est un appui considérable pour avoir un regard distancié et indépendant sur un certain nombre d'éléments.

La saisine par le Président de la République du Conseil supérieur de la magistrature dans l'affaire Fillon montre qu'il s'agit d'un outil important pour réfléchir à des évolutions. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dialoguer avec le CSM pour définir des éléments d'évolution.

L'inspection générale de la justice est également un outil important, un outil direct, pour le garde des Sceaux ; un outil que j'ai mobilisé dans l'affaire des fadettes et de M. Bismuth.