Intervention de Nicole Belloubet

Le budget de la justice est un outil important pour faire évoluer le service public. Nous avons besoin de postes budgétaires pour former des équipes autour des magistrats ; il s'agit d'une demande forte de la justice judiciaire. Nous avons également besoin d'argent pour l'administration pénitentiaire, afin de construire quelques établissements supplémentaires adaptés, et pour développer des programmes de suivi des personnes détenues.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, je souhaitais notamment faire évoluer l'aide juridictionnelle des avocats.

S'agissant de la question du procès équitable, contrairement à mon successeur, je ne suis pas favorable à la séparation des magistrats du siège et du parquet mais à l'unité de ce corps. D'abord, parce que les magistrats doivent comprendre et exercer les deux grandes fonctions et parce qu'il faut que ceux qui le souhaitent puissent passer des fonctions de juge à celles du parquet. Je suis favorable à l'idée selon laquelle il faudrait davantage d'avocats parmi les magistrats. Il s'agit d'une autre perspective que d'aucuns souhaitent mettre en exergue.

Ensuite, le magistrat qui exerce les fonctions de procureur défend un intérêt public particulier, qui n'est pas celui des parties. Le magistrat du siège, de la même manière, doit porter un jugement impartial, qui n'est pas celui des parties. L'un comme l'autre ne sont pas dans l'intérêt des parties. C'est la raison pour laquelle, l'unité du corps est nécessaire.

Enfin, le parquet à la française fonctionne très bien, il laisse le magistrat du parquet totalement libre dans les situations individuelles. De sorte que le système est équilibré, comme cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel et repris par la Cour de justice de l'Union européenne. Cela étant dit, d'autres systèmes, dans d'autres pays, fonctionnent très bien, mais l'histoire ne nous a pas orientés vers eux et, personnellement, je revendique le système français.

Je me suis rendue en Italie il y a une dizaine de jours, et j'ai eu l'occasion de rencontrer le ministre de la justice, qui n'a pas le pouvoir de donner des instructions, et le procureur général près la Cour de cassation, qui ne rend pas de comptes devant le Parlement et qui ne peut pas vraiment donner d'instructions à ses procureurs. Ce dernier me disait que la difficulté résidait dans l'égale application de la loi sur l'ensemble du territoire.