Intervention de Hugo Bernalicis

Les instructions individuelles ont été supprimées par la loi, mais l'affaire Fillon nous a pourtant montré que, même s'il n'y avait pas eu d'instruction hiérarchique et formelle, la procureure du parquet national financier a reçu un courrier l'invitant lourdement à… Les magistrats nous ont dit qu'avant de 2013, si aucune instruction n'était versée au dossier, les appels téléphoniques hiérarchiques n'étaient pas rares. Je ne dis pas que le ministre appelait le procureur en charge du dossier, mais par la voie hiérarchique, on lui faisait comprendre qu'une attention particulière devait être portée à tel ou tel dossier. Cette pratique existe-t-elle toujours ?