Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ai jamais appelé un procureur pour lui transmettre la moindre consigne. Cela ne me serait même pas venu à l'esprit. Le dernier coup de fil que j'ai passé à un procureur a été pour lui apporter mon soutien.

Il me semble que nous avons intégré cette question éthique, au-delà même de la question de la légalité ; car c'est bien de comportement éthique qu'il s'agit.

Les procureurs généraux peuvent, dans certaines hypothèses, donner des instructions sur des affaires individuelles, à condition qu'elles soient écrites et versées au dossier.

Concernant l'affaire Fillon, Mme Houlette, lors de son audition devant votre commission, a utilisé des mots, tels que « pression » : soit ils étaient utilisés à dessein, et Mme l'ex-procureure du PNF savait l'utilisation qui en serait faite, soit ils étaient maladroits, car c'est bien une pression managériale qu'elle évoquait. Je regrette l'amalgame qui a été fait à partir des termes utilisés.

En revanche, j'ai trouvé intéressant qu'elle pose, devant vous, la question de savoir s'il ne conviendrait pas de changer le statut du parquet. C'est une position respectable, sur laquelle je n'ai aucun commentaire à formuler.

Je vous assure, monsieur le président, que les pressions politiques n'existent pas.