Intervention de Nicole Belloubet

L'IGJ est aujourd'hui un corps d'inspection unique et travaille de trois façons. Premièrement, elle peut s'auto-saisir et proposer au ministre de la justice des évaluations, des rapports sur une politique donnée ou sur la situation d'une juridiction.

Deuxièmement, le ministre peut la saisir directement et ses réponses sont toujours très intéressantes. Je pense aux événements qui se sont déroulés au pénitencier de Condé-sur-Sarthe, pour lesquels l'inspection a réalisé une analyse du fonctionnement de l'établissement.

Troisièmement, l'IGJ, depuis près de 18 mois, joue un rôle d'appui à la mise en place des politiques publiques. Elle me signalait les difficultés ou les dysfonctionnements découlant de telle ou telle politique que je souhaitais conduire.

Concernant l'affaire Sarkozy-Bismuth, j'ai appris les faits par voie de presse, dans l'article du Point. J'ai trouvé choquant que des magistrats et des avocats aient pu être écoutés sur une période aussi longue. J'ai donc souhaité qu'une demande de remontée d'information auprès de la procureure générale soit formulée. Dans la description des événements tels qu'ils s'étaient passés, il m'a semblé utile de saisir l'IGJ pour qu'elle vérifie s'il y avait eu, ou pas, un dysfonctionnement, qu'elle analyse le champ et la proportionnalité de ce qui avait été mis en place, ainsi que le cadre procédural.

J'ai par ailleurs précisé, dans la lettre de saisine de l'IGJ, que tout cela devait se faire dans le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire et des décisions juridictionnelles qui avaient été prises ou qui seraient à prendre.

Le rapport de l'IGJ sera remis le 15 septembre. S'il révèle un dysfonctionnement, la réponse peut être de nature normative. Je vous rappelle que, s'il y a des règles pour les avocats en matière de perquisition et d'écoute, il n'y en a pas pour les fadettes. Convient-il de modifier les règles ?

Mais la réponse peut être aussi de nature disciplinaire. Alors, le CSM sera saisi.

Dans l'affaire Alt, nous étions face à des propos ne correspondant pas au comportement normal d'un magistrat et à une question procédurale qui avait entraîné le dépaysement de l'affaire par la Cour de cassation. C'est donc fort logiquement que nous avons saisi l'IGJ. Dans ses conclusions, elle indiquait que les rapports d'Anticor avaient spontanément évolué à la suite de l'affaire Ferrand. Je n'ai pas souhaité aller au-delà.