Intervention de Hugo Bernalicis
Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Hugo Bernalicis, président :
Je note que pour les fadettes, vous saisissez l'IGJ et que dans le cadre du témoignage de Mme Houlette, dans l'affaire Fillon, pour laquelle une question de proportionnalité et de rapport hiérarchique est posée, le Président de la République saisit le CSM. J'imagine qu'il vous en a informée, voire que la décision a été prise conjointement.
Pourquoi saisir l'IGJ dans le premier cas et le CSM dans le second ?
