Intervention de Hugo Bernalicis
Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Hugo Bernalicis, président :
Pourquoi avoir saisi la Cour de cassation pour un avis technique sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui allait modifier l'ordonnance pénale que vous aviez prise, notamment pour modifier les règles sur la prolongation de la détention provisoire, alors qu'elle était déjà saisie de cette question ?
