Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Nicole Belloubet, ancienne ministre de la justice :

Le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle. Il nous arrive d'avoir des contacts avec la Cour de cassation sur différents sujets. Cela a été le cas pour les questions relatives à la gestation pour autrui (GPA) et à la procréation médicalement assistée (PMA), afin de mesurer la portée des décisions.

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