Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Les régimes sont déjà différents suivant le type de convention fiscale. La question mériterait d'être creusée mais, a priori, la réponse est non, à l'heure actuelle.
