Intervention de François Pupponi

Tout d'abord, contrairement à ce que prétend Mme de Montchalin, l'exposé des motifs de l'article 13 précise bien – c'est d'ailleurs surréaliste – que le dispositif ne concerne en pratique que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Ensuite, on crée, de fait, une nouvelle zone franche. Or, je rappelle que celles-ci font l'objet d'une négociation européenne ; je ne suis donc pas certain que la disposition soit acceptée au niveau européen. Enfin, lorsqu'on exonère des entreprises d'impôts locaux, ce sont toutes les autres collectivités locales qui paient.