Intervention de Didier Leschi

La dépense de l'allocation destinée aux demandeurs d'asile est votée par le Parlement. Elle s'est établie à 500 millions d'euros par an ces dernières années. La commission des finances a établi un bilan de l'utilisation de l'ADA. Un barème paru au Journal officiel présente une aide qui varie selon la composition familiale.

En ce qui concerne la carte d'allocation des demandeurs d'asile, vous m'interrogez sur l'évolution la possibilité qui consisterait à pouvoir retirer du liquide avec cette carte. Nous n'avons pas de remontée particulière sur la carte comme moyen direct de paiement. La crise sanitaire a considérablement amplifié l'utilisation de la carte de paiement par rapport à l'usage du liquide. La transformation de la carte de retrait en carte de paiement visait à limiter les détournements de l'allocation. Un problème de détournement de l'allocation avait en effet été constaté par des groupes pour envoyer de l'argent à l'extérieur. Une filière ukrainienne a récemment détourné 1 million d'euros d'ADA, mais le fonctionnement de la carte est globalement satisfaisant. Les difficultés sont très rares. Nous avons plus de consommation de l'ensemble de la somme versée en allocation à travers la carte de paiement que nous n'en avions à travers la carte de retrait, et c'est un signe objectivé d'une utilisation qui est satisfaisante de la carte comme moyen de paiement direct.

En ce qui concerne le refus des conditions matérielles d'accueil, une personne « dublinée », ayant déposé une demande dans un autre pays, ou comme de nombreux Afghans ayant été débouté dans un autre pays, peut s'inscrire dans un guichet unique. Dès lors, l'OFII leur verse l'allocation pour les demandeurs d'asile et leur propose un hébergement en fonction de leur vulnérabilité. Le retrait des conditions matérielles d'accueil est très encadré. Il est lié au fait que la personne ne répond pas aux exigences de l'asile, c'est-à-dire qu'elle ne se présente pas lorsqu'un rendez-vous lui est signifié pour être réacheminée vers un pays responsable de sa demande d'asile. Nous préparons un rapport annuel qui comprendra de nouveau des informations très précises cette année, après la validation de ces informations par le Conseil d'Administration de l'OFII.

Le retrait de Dublin est un dispositif très encadré, et les avocats mènent de nombreux recours auprès du tribunal administratif afin que les droits soient rétablis. Je connais bien cette procédure, car j'ai été en charge durant cinq ans de l'aide juridictionnelle au ministère de la justice, et je connais les demandes des avocats pour des personnes demandeurs d'asile en difficulté avec l'administration.

L'OFII gère le parc national d'accueil des demandeurs d'asile. Il est composé d'une part stable de 80 000 à 85 000 places auxquelles s'ajoutent les 8 000 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) destinées aux personnes qui obtiennent la protection mais qui ne parviennent pas à entrer en logement, et les places d'hôtel. Le taux d'occupation du parc qui compte 105 000 places financées s'établit à 95 %. Il diminue étant donné que le parc se compose en partie de logements familiaux et qu'il est difficile de les attribuer à des personnes isolées.

Le parc de l'OFII a doublé en cinq ans. Il est important de le souligner. Je sais que des critiques disent que le parc n'est pas suffisant, mais si nous appliquions ce doublement à l'ensemble du logement social, certains territoires de ce pays seraient moins en difficulté du point de vue de l'accès global au droit au logement.