Intervention de Jean-Claude Samouiller

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 16h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Jean-Claude Samouiller, Amnesty International :

Nous demandons la mise en place de moyens sûrs et légaux pour que les personnes puissent déposer la demande d'asile, qui correspond à un droit octroyé aux personnes par la ratification de la convention de Genève. Ces personnes doivent avoir la possibilité de déposer cette demande. Elles ne doivent pas risquer leur vie, la torture et de tomber dans les mains des trafiquants et passeurs. Nous demandons la réinstallation des réfugiés les plus vulnérables. Le HRC demande 1,4 million places de réinstallation pour 100 000 places fournies, dont 1 200 par la France pour un engagement de 10 000 en deux ans. Nous sommes très éloignés des demandes du HCR.

Un second moyen légal de dépôt de demande d'asile est la réunification familiale. Il faut élargir les moyens de réunification familiale et faire venir la famille des personnes qui ont le statut de réfugiés.

Le troisième moyen est la délivrance de visas humanitaires pour que les gens n'aient pas à risquer leur vie pour faire valoir leur droit à une vie sécurisée et une protection internationale.

Il ne faut pas conclure d'accord avec les pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux. Amnesty International n'est pas contre des accords avec un certain nombre de pays du pourtour de l'Union Européenne, mais contre le fait de signer des accords avec la Turquie. Après l'accord de 2016, des Syriens qui se situaient en Turquie ont été refoulés en Syrie. La Libye est pire que tout. Il n'y a plus d'Etat central. Des chefs de guerre se partagent le territoire. L'Etat français a failli offrir 6 Zodiac pour ramener les migrants en Libye avant, heureusement, de se désister. Il ne faut pas signer des accords avec des chefs de guerre. Les migrants rapportent plus que la drogue en Turquie. Les migrants sont exploités. Nous avons vu sur CNN des images de ventes d'esclaves en Libye. Nous ne pouvons pas accepter que l'Union Européenne et la France participent à cette indignité.

Le non refoulement nous paraît très important. Une personne en droit de demander l'asile ne doit pas être refoulée. Une personne déboutée de l'asile ne doit pas être envoyée dans un pays où elle risque la torture, la mort ou les mauvais traitements. Ce principe va au-delà de la convention de Genève. Même les pays non signataires de cette convention ne peuvent pas le faire. La Chine n'a pas signé la convention de Genève, mais n'a pas le droit de refouler des personnes en Corée du Nord. Ce principe est intangible. Il y a quinze jours, la France a renvoyé un Tchétchène en Russie. Nous ne savons pas ce qu'il est devenu. Nous n'avons plus de nouvelles de cette personne depuis le 21 avril. Nous sommes très inquiets pour la vie de cette personne. Nous ne pouvons tolérer cette situation que nous ne cesserons de dénoncer.

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