Intervention de Michèle de Vaucouleurs
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 16h05
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
Michèle de Vaucouleurs :Je reviens sur la détermination des pays sûrs ou non sûrs. Comment progresser sur cette question, en dehors même d'une évolution de la réglementation européenne ? L'OFPRA continue-t-il de s'interroger sur ses choix dans ce domaine ?
Sur les cas de fin du statut protecteur, pourriez-vous nous préciser la proportion des différentes situations qui se présentent ?
