Intervention de Chantal Jourdan
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 16h05
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
Chantal Jourdan :Constatez-vous à l'OFPRA des différences de préparation notables entre les dossiers de demande d'asile ?
Je m'interroge à mon tour sur le nombre de recours formés devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA. Quelles raisons expliquent-elles des divergences dans les réponses qu'apportent respectivement l'OFPRA et la CNDA ?
En matière de protection subsidiaire, l'OFPRA intervient-il lorsque le dispositif arrive à son terme ? Qui, de l'OFPRA ou de la CNDA, renouvelle-t-il la protection ?
