Intervention de Sonia Krimi
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 18h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
Sonia Krimi, rapporteure :Si la réforme de 2007 me paraît avoir favorisé l'indépendance, l'impartialité et la neutralité de la juridiction nationale de l'asile, elles-mêmes propices au renforcement des garanties des demandeurs, le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'intérieur laisse en revanche plus circonspect. Qu'en pensez-vous ? Imaginez-vous une possible évolution ?
Au-delà, dans la chaîne de l'asile et à la lumière des taux d'annulation des décisions de l'OFPRA, la relation entre l'office et la CNDA vous semble-t-elle satisfaisante ?
Par ailleurs, j'apprécierais d'entendre votre avis de juriste sur le règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III », relatif au régime européen commun d'asile.
Enfin, suggéreriez-vous certains changements législatifs dans le domaine qui nous occupe ?
