Intervention de Dominique Kimmerlin
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 18h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
De notre point de vue, sa qualité de juridiction administrative rattachait naturellement la CNDA au Conseil d'État. La réforme de 2007 a opéré ce rattachement. Il nous a permis de développer notre image de juridiction de contrôle d'une politique publique.
Vis-à-vis de l'OFPRA, je tiens à préciser que chacun assure sa propre mission. Il importe de distinguer le rôle d'une autorité administrative chargée d'instruire des demandes, de celui d'une juridiction qui en contrôle le bien-fondé des décisions au regard des textes en vigueur et de l'interprétation qu'elle en donne. La CNDA intervient elle-même sous le contrôle du Conseil d'État, juge de cassation, voire de la CJUE et de la CEDH.
Quant au règlement de Dublin III, il n'entre pas dans le domaine de compétence de la CNDA de connaître de son dispositif. Le contentieux relatif à la politique de réadmission revient au juge administratif de droit commun, à savoir les tribunaux administratifs. Sans doute reste-t-il loisible de s'interroger sur l'efficacité du système de réadmission, mais il ne m'appartient pas de porter une quelconque appréciation à ce sujet.
