Intervention de Dominique Kimmerlin
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 18h30
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
Un débat sur la politique migratoire s'est tenu en septembre 2019. J'y avais été conviée. La CNDA resterait évidemment à la disposition de la représentation nationale s'il était décidé d'en reprendre la pratique. Il paraît toujours utile d'organiser ce type d'échanges. Ils éclairent des thématiques sujettes à la controverse et des politiques auxquelles nos concitoyens portent beaucoup d'attention.
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs relève pour l'heure de la compétence du conseil d'administration de l'OFPRA. Tout changement en la matière impliquerait une modification des textes applicables.
Au sujet des tutelles, la CNDA a quitté le ministère de l'intérieur en 2007. Son rattachement au Conseil d'État a semblé naturel. Vis-à-vis de la Cour, la Haute instance revêt ainsi la double qualité de juge de cassation et d'autorité de tutelle pour la gestion de ses moyens et programmes budgétaires. Je ne puis me prononcer sur les aspects qui concernent spécifiquement l'OFPRA.
