Intervention de Geneviève Jacques

Pour en parler de façon un peu plus concrète, la CNCDH s'attache depuis longtemps au respect des droits et à la dignité des personnes migrantes, en particulier dans l'application des multiples lois – dix-huit depuis 1980 – qui s'empilent sur les questions migratoires.

La dernière en date est la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. À cette occasion, la CNCDH, saisie par le ministère de l'intérieur, avait remis un avis important, résultat d'un grand nombre d'auditions et travaux divers. Je voudrais en reprendre les éléments en les actualisant, car ils correspondent à des préoccupations de la Commission qui n'ont rien perdu de leur importance trois ans plus tard.

Le premier grand domaine de préoccupation est la régression de l'accès effectif au droit d'asile – régression car cela va moins bien, accès effectif car les obstacles se multiplient. Ce chemin régressif se situe dans le cadre d'un changement de regard et de perspective des pouvoirs publics et malheureusement d'une partie de l'opinion sur les personnes qui arrivent en France en demande de protection, et va de la mesure de fermeture des frontières au niveau européen jusqu'aux plus récentes lois et circulaires.

Dans ce climat de peur, de fermeture, voire de dissuasion, une approche quantitative et économique des questions d'asile est privilégiée sur l'aspect de protection qui est la nature même de l'asile. Cela se traduit, pour donner des exemples rapides, premièrement par la réduction des délais appliqués par les préfectures. Si cet objectif posé par la loi semble louable, car autrefois les délais très longs étaient dénoncés, il se traduit dans les faits par des risques et des difficultés accrus dans le dépôt de la demande d'asile. Toute personne arrivant sur le territoire doit dorénavant déposer sa demande dans les quatre-vingt-dix jours. Cela semble beaucoup, trois mois, mais pour des personnes qui ne parlent pas la langue française et qui doivent commencer par rencontrer des associations ou des compatriotes qui puissent les orienter, ce n'est pas énorme. Et toute personne qui dépasse ce délai se voit placée en procédure accélérée, c'est-à-dire avec une effectivité du recours réduite.

Autre mesure dont l'introduction a été lourde de conséquences, la double demande obligatoire : si l'on peut prétendre à un autre titre de séjour par exemple en raison de sa santé, on doit en déposer la demande en parallèle de la demande d'asile, dans un délai très court. Or il s'avère qu'un certain nombre de personnes ne comprennent pas la procédure et ne sont pas accompagnées. Le résultat est que des personnes gravement malades qui n'ont pas fait leur demande dans les temps risquent, si elles sont déboutées de leur demande d'asile, de se voir renvoyer dans un pays où elles ne seront pas suivies.

De façon générale, on constate des difficultés accrues dans l'accès même à la procédure. Vous avez certainement déjà entendu parler de tout ce millefeuille d'obstacles rajoutés : il faut d'abord passer par une plateforme d'accueil pour ensuite accéder à la préfecture, par le biais d'un guichet spécial, et tout cela avant même d'avoir accès à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Toutes ces étapes doivent être réalisées dans des délais très courts, qui n'étaient déjà pas respectés et qui ont complètement disparu pendant la pandémie. Le résultat, c'est toutes ces personnes qui se trouvent en errance dans les rues et dans les campements, faute d'avoir pu même lancer la procédure. Le manque de personnel en nombre suffisant pour traiter tous les cas cause un véritable goulot d'étranglement.

Une autre question non résolue et qui s'aggrave est liée aux conditions matérielles d'accueil, et cela à différentes étapes. Il y a d'abord un grave défaut à l'arrivée des personnes sur le territoire, avant qu'elles ne commencent les démarches. Il n'y a aucune structure de premier accueil et ces gens peuvent rester plusieurs semaines sans droits, alors qu'ils viennent demander la protection en France et ont souvent eu, nous le savons, des parcours très difficiles. Et ensuite, lorsque les procédures sont lancées, les structures existantes sont tout à fait insuffisantes face au nombre de demandeurs d'asile, même si le nombre de places en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) ou dans les hébergements d'urgence spécialisés a été augmenté. De surcroît, de trop nombreux centres ne disposent pas d'un accompagnement suffisant pour permettre aux personnes exilées de bien comprendre leur situation et de préparer leur demande d'asile.

Enfin, la France poursuit l'application de la procédure de Dublin. Critiquée par pratiquement tous les pays, cette procédure, non seulement inefficace mais également absurde et injuste, a pour effet sur notre territoire de multiplier le nombre de gens qui restent sans droits, et cela pendant toute sa durée, qui peut atteindre dix-huit mois. Si l'on refuse d'être transféré dans le pays que l'on vient de quitter, l'on peut rester pratiquement dix-huit mois sans aucun droit. Toutes ces personnes se retrouvent dans les campements autour de Paris et des grandes villes.

Le deuxième domaine de préoccupation, qui est aussi régi par la loi, c'est le durcissement des mesures d'éloignement forcé et de privation de liberté en centre de rétention administrative. Ce qu'on appelle « maîtrise de l'immigration » dans le titre de la loi se traduit, comme nous le dénoncions depuis sa promulgation, par un recours de plus en plus systématique à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). La France est championne d'Europe des mesures d'éloignement forcé. Les cas où ces mesures sont accompagnées de façon automatique d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour un à trois ans ne font que croître depuis deux ans. Les conséquences humaines que nous constatons sur le terrain sont tout à fait graves pour de nombreuses personnes qui ont tissé l'essentiel de leur vie en France et se retrouvent dans des situations inextricables.

Ensuite, les cas où les délais de recours sont ramenés à quarante-huit heures se sont multipliés, ce qui correspond en pratique à une ineffectivité du droit au recours, ne serait-ce que compte tenu du temps qu'il faut pour trouver un avocat.

La durée maximale d'enfermement en centre de rétention administrative, elle, est passée de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La CNCDH dénonce assidûment l'aspect punitif et dissuasif de cette mesure, qui s'éloigne des fondements du placement en centre de rétention, envisagé comme un dernier recours et limité à la durée nécessaire. Cet aspect punitif s'est particulièrement vu pendant la période de la pandémie : alors que les frontières étaient fermées et qu'il était impossible objectivement de reconduire quelqu'un dans un pays tiers, on a continué à placer des gens en centre de rétention, tout en sachant qu'ils seraient libérés quatre-vingt-dix jours plus tard.

Enfin, nous réitérons notre dénonciation de l'enfermement des mineurs en centre de rétention administrative. La France a été condamnée huit fois pour cette raison, il serait grand temps d'y mettre fin.

Troisième grand sujet, nous constatons que des milliers de personnes étrangères sur notre territoire voient leurs droits menacés ou carrément niés. Je mentionne juste le cas des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs pour dire qu'il est reconnu comme étant d'une importance cruciale. Avant d'être des jeunes étrangers, ce sont des jeunes en danger, qui doivent se voir appliquer les droits qui existent en France, des jeunes qui se trouvent brutalement rejetés à leur majorité, devenus étrangers en situation irrégulière.

Ces jeunes se retrouvent ensuite dans la grande foule de ceux que l'on appelle à tort les sans-papiers, qui sont en fait des étrangers qui n'ont pas ou plus de titre de séjour en règle. Parmi les dizaines, voire centaines de milliers de personnes concernées se trouvent ceux que l'on appelle les travailleurs sans papiers. J'insiste sur le fait que, pendant la pandémie, ces travailleurs dits sans papiers ont été les premiers de corvée pour assurer l'accompagnement des personnes à domicile, les travaux d'entretien, bref toutes les activités qui n'ont pas cessé – ils sont obligés de travailler, ne bénéficiant d'aucun droit. La CNCDH, à l'instar d'un grand nombre d'associations, de syndicats et de personnalités, demande que des critères de régularisation de tous ces travailleurs qui se trouvent en France depuis des années soient enfin mis sur la table.

Pour terminer cette trop rapide énumération, la Commission a aussi pris des positions sur la situation des personnes étrangères aux frontières, surtout à Calais et à la frontière italienne, et aussi dans les outre-mer.