Intervention de Mireille Clapot

L'accès au droit me semble constituer l'une des grandes faiblesses du dispositif actuel. Les auditions précédentes ont fait apparaître des disparités dans le système, certaines choses fonctionnent bien, mais il existe des lacunes face auxquelles, même en tant que parlementaire, nous sommes très démunis pour permettre l'accès des personnes lésées à leurs droits.

Les primo-arrivants sont souvent hors des dispositifs. Quels sont leurs recours lorsqu'ils ne peuvent accéder à leurs droits ?

En période de pandémie, les guichets étaient fermés, c'était ainsi le cas dans la préfecture de la Drôme, et on m'a fait état de demandes de sommes d'argent importantes, sous forme d'amende. C'est inacceptable, mais auprès de qui faire recours ? Comment défendre ces personnes dont le réflexe est souvent de payer d'abord, parce qu'elles ont peur, et qui ne récupèrent jamais les sommes ?

Les déboutés du droit d'asile installés qui ont eu des enfants sont éligibles à la circulaire Valls, mais leur situation est totalement soumise à l'arbitraire du préfet. Parfois, on ne comprend pas pourquoi ce statut leur est refusé. Que préconisez-vous pour réduire la subjectivité dans l'application de cette circulaire ?

Je voudrais vous faire part d'une expérience traumatisante : une personne qui instrumentalisait les familles de réfugiés a fait intrusion dans ma permanence au mois de février avec une famille composée d'un couple, dont la femme était enceinte, et d'enfants mineurs. Je n'ai pas eu d'autre solution que de faire appel à la force publique, ce qui reste pour moi un traumatisme. La femme enceinte a été mise à l'abri, mais le reste de la famille a été laissé sur le trottoir. La préfecture, à qui j'ai exposé qu'il n'était pas possible, alors qu'il fait 9 degrés dehors, de laisser des enfants sur le trottoir, m'a répondu qu'elle ne voulait rien savoir. Ces personnes étant dublinées et rejetées de partout, soit elles restaient dans ma permanence, soit je devais les faire expulser. Il s'agit d'un traitement inhumain, la préfecture devrait mettre les enfants à l'abri. Quels recours existent ?